Garantie d’une voiture neuve en Espagne : droits et couverture
En Espagne, la garantie légale de trois ans s’applique aux ventes de voitures neuves conclues à partir du 1er janvier 2022. Découvrez en quoi elle diffère de la garantie commerciale et quels documents conserver en cas de défaut.
L’essentiel
En Espagne, les contrats de vente de voitures neuves conclus à partir du 1er janvier 2022 bénéficient d’une garantie légale de trois ans, sans limite de kilométrage. La garantie commerciale est facultative et ne remplace pas la garantie légale. En cas de défaut, conservez les documents et signalez-le au vendeur.
Garantie légale et garantie commerciale : quelle différence ?
En Espagne, la garantie légale est obligatoire. Pour les contrats de vente de biens neufs conclus à partir du 1er janvier 2022, elle dure trois ans, sans limite maximale de kilométrage. Ce délai légal est distinct des conditions d’une garantie commerciale.
La garantie commerciale est un engagement facultatif du constructeur ou du concessionnaire. Elle ne le dispense pas de ses obligations au titre de la garantie légale. Elle peut prévoir ses propres conditions, exclusions et durée : lisez le contrat avant d’accepter une extension.
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Ce que couvre la garantie légale : les défauts de conformité
La garantie légale couvre les défauts de fabrication et les pannes mécaniques, électriques ou électroniques qui apparaissent pendant la période applicable. La réparation de ces défauts doit être effectuée sans frais pour le consommateur.
Elle ne couvre pas l’usure naturelle des pièces ni les pannes dues à un défaut d’entretien. Si un mauvais usage ou un entretien insuffisant est invoqué, il faut examiner son lien avec le défaut concerné : cela ne signifie pas que tout manquement entraîne automatiquement la perte de tous les droits du consommateur.
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- Elle couvre les défauts de fabrication et les pannes mécaniques, électriques ou électroniques.
- Elle ne couvre ni l’usure des pièces ni les pannes dues à un défaut d’entretien.
- Le mauvais usage ou l’entretien insuffisant doivent être évalués au regard du défaut faisant l’objet de la réclamation.
Durée de la garantie et réparations
La période de garantie légale est prolongée du temps pendant lequel le véhicule reste au garage pour être réparé. Si la voiture y reste deux mois, ces deux mois s’ajoutent à la période de garantie.
Les réparations effectuées au titre de la garantie et les pièces utilisées bénéficient d’une garantie supplémentaire d’un an.
Références de cette section: Radiografía exclusiva de las garantías de los coches nuevos en España ↗ · Garantía de un coche nuevo: qué cubre y cuánto dura ↗
- Le temps passé au garage pour une réparation prolonge la période de garantie.
- Les réparations effectuées sous garantie et les pièces utilisées bénéficient d’une garantie supplémentaire d’un an.
Garantie commerciale : conditions, exclusions et application
La garantie commerciale est facultative et peut couvrir davantage de pièces ou durer plus longtemps que la garantie légale. Elle peut prévoir des exclusions précises, par exemple pour une utilisation en compétition ou des modifications du véhicule : consultez les conditions écrites.
Elle ne remplace pas la garantie légale. Conservez le contrat et vérifiez la couverture proposée ainsi que sa durée.
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- Elle est facultative et peut étendre la couverture ou la durée de la garantie.
- Elle peut prévoir des exclusions précises.
- Elle ne remplace pas la garantie légale.
- Conservez le contrat pour consulter ses conditions.
L’entretien en cas de réclamation
Respectez le programme d’entretien et les spécifications du constructeur, et conservez les justificatifs des révisions et des réparations. L’historique permet de documenter l’entretien du véhicule. Si une panne est attribuée à un entretien insuffisant, le lien entre cet entretien et le défaut concerné est important.
Références de cette section: Radiografía exclusiva de las garantías de los coches nuevos en España ↗ · ¿Qué garantía tiene tu coche nuevo? ↗
- Suivez le programme et les spécifications d’entretien du constructeur.
- Conservez le carnet d’entretien ainsi que les factures des révisions et des réparations.
- Un défaut d’entretien n’entraîne pas, à lui seul, la perte automatique de toute couverture.
Documents et démarches en cas de défaut
Conservez la facture d’achat, le carnet d’entretien et les échanges avec le vendeur ou le constructeur. Ces documents permettent de justifier l’achat, les révisions et le défaut signalé.
Si vous constatez un défaut, signalez-le au vendeur et gardez une trace de votre signalement ainsi que des réponses reçues. Le cas échéant, vérifiez les conditions de la garantie commerciale et demandez quelles solutions sont possibles dans votre situation.
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- Gardez la facture d’achat, le carnet d’entretien et les échanges écrits.
- Signalez le défaut au vendeur et conservez une preuve de votre démarche.
- Vérifiez les conditions applicables avant de décider de la suite à donner.
Quelle est la durée de la garantie légale d’une voiture neuve en Espagne ?
Pour les contrats de vente de voitures neuves conclus à partir du 1er janvier 2022, la garantie légale dure trois ans, sans limite maximale de kilométrage.
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. Elle est facultative et ne dispense pas des obligations liées à la garantie légale. Vérifiez ses conditions et sa durée.
Que faut-il savoir sur l’entretien de la voiture ?
Suivez le programme et les spécifications du constructeur, et conservez les justificatifs. Si un défaut est attribué à un entretien insuffisant, son lien avec la panne concernée doit être évalué.
Que se passe-t-il si la voiture reste au garage pendant la période de garantie ?
La période de garantie est prolongée du temps pendant lequel le véhicule reste au garage pour être réparé.
Quels documents conserver en cas de réclamation ?
La facture d’achat, le carnet d’entretien et les échanges avec le vendeur ou le constructeur.
